La certification / qualification: une réponse possible au décret qualité?

03 octobre 2015.

 

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

 

Quelques rappels sur le décret

Publics concernés

Les financeurs: l’État, les OPCA, les Régions, le Pôle Emploi, l’OPACIF, l’AGEFIPH.

 

Objet

Détermination des critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du I de l’article 1er (dispositions ci-dessous) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Les 6 critères qualité retenus dans le décret

• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L.6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.

 

Les modalités d’évaluation des financeurs

• Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation
• Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label
  Le catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Les certifications ou labels

Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle selon des modalités qu’il détermine.
Cette liste est mise à la disposition du public.

L’adéquation financière

Les organismes financeurs  veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

L’information des financeurs

Les organismes financeurs  mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

Amélioration et promotion des démarches qualité

Le CNEFOP favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l’alinéa précédent.

 

Points à retenir:

A ce stade, la certification / qualification (ISO, NF, Qualicert, OPQF …) d’un organisme de formation professionnelle continue n’est pas obligatoire.

Chaque financeur pourra soit demander à un organisme de formation de bénéficier d’un signe de qualité reconnu par le CNEFOP soit définir sa propre procédure interne d’évaluation de la qualité.

La liste des signes de qualité établie par le CNEFOP sera publiée en 2016, probablement au 1er semestre 2016.

L’échéance d’application du décret (dispositions du I de l’article 1er) est fixée au 1er janvier 2017!

Le présent décret complète le code du travail en précisant que le CNEFOP favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité.

 

La certification / qualification: une réponse possible au décret

 

Points communs d’une certification / qualification

 

La certification / qualification visée interrogera a minima votre organisation sur les points suivants:

• Traitement de la demande et de la commande
• Ingénierie de formation
• Ingénierie pédagogique
• Organisation de l’action de formation
• Action de formation
• Evaluation de l’action de formation

 

La certification / qualification visée interrogera a minima votre organisation sur les critères du décret:

• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 

 

Certification / qualification VS Votre démarche qualité

 

Dans une chronique publiée le 1er juin 2013 sur ce site web nous prodiguions un 1er conseil à nos lecteurs, il est plus que jamais d’actualité:

Ne choisissez pas une norme qualité ! Choisissez d’abord de déployer VOTRE démarche qualité …

 

Convergence décret qualité – Votre démarche qualité – certification/qualification 

 

L’objectif d’un dirigeant étant d’anticiper les évolutions et les tendances:

• L’urgence est de bien appréhender ce qui est recherché avec le présent décret qualité et d’enclencher une première série d’actions en interne (autodiagnostic de conformité …)
• Puis d’enclencher une démarche qualité (interne ou avec un support externe)
• En fonction de la politique de chaque financeur stratégique pour votre organisme de formation, apporter une réponse qui peut-être la reconnaissance par une certification ou qualification de votre organisme de formation.

 

Faisons un peu de prospective …

Il parait important de mettre en perspective son propre organisme de formation par rapport à son marché, son contexte, son environnement, ses principaux partenaires financeurs … et de réfléchir en terme d’efficience.

Quelle est la logique liée au décret qualité pour un organisme de formation:

• qui est présent sur une région et qui collabore avec plusieurs OPCA?
• qui a une présence nationale et qui collabore avec plusieurs Régions?
• …

 

 

Diagnostic téléphonique offert – cliquer ici

 

Texte intégral du décret qualité – cliquer ici

 

Revenir aux Chroniques